Imôt sur ke revenu- conditions de mise en oeuvre d'une procédure de télédéclaration
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 695-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) fixant les conditions de mise en oeuvre d'une procédure de télédeclaration de l'impôt sur le revenu (BO n° 5932 du 17-04-2011)
