Statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dahir N° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portatnt promulgation de la loi N° 18-00 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. (BO N° 5054 du 7 Novembre 2002)
le barème des livraisons à soi-même de construction en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°1986-1 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant, pour l'année 2001, le barème des livraisons à soi-même de construction en matière de la taxe sur la valeur ajoçutée (BO N° 4962 du 20 décembre 2001)
L'immatriculation foncière
Dahir N°1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011 portant promulgation de la loi N° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l'immatriculation foncière (BO N° 6004 du 15 décembre 2011)
