Toutefois, cette instruction prévoit quelques assouplissements pendant une durée de 2 mois en faveur des opérateurs qui seront dans l'incapacité d'adresser les données par voie électronique à cette date.

Cette même note prévoit également une période d'observation allant jusqu’au 09/01/2011 inclus.

Présentation du Import Control System :

Dans l’objectif d’assurer le renforcement de la sécurité dans le commerce international, la Commission Européenne a mis en place un système permettant la gestion commune des risques dans l'Union européenne, qui entrera en  vigueur le 1 Janvier 2011.

La base réglementaire de l’ICS:

La mise en place du  système ICS est régie par les règlements 648/2005, 1875/2006 et n°273/2009 de la Commission Européenne.

Les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité) ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system).

Le règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 définit une phase transitoire pour la mise en œuvre d'ICS au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire consiste à reporter au maximum au 1er janvier 2011.

Le principe de l’ICS

Selon les disposions du règlement ICS, il est demandé aux opérateurs économiques de transmettre par voie électronique une déclaration sommaire d'entrée (ENS) à l'administration douanière de l'Etat membre concerné, et ce, 24 heures avant que la cargaison n'arrive dans le premier port de déchargement dans l'Union européenne. Le bureau douanier est chargé d'effectuer une analyse de risque, et de prendre les décisions relatives aux interventions à mener, en fonction du niveau de risque ou de danger déterminé.

Le règlement définit trois types de risques :

- Risque A : La décision de la douane du « non-chargement » (« no load ») de marchandises conteneurisées dans le cadre du transport maritime de longue distance.

- Risque B : Un contrôle doit être opéré au bureau de douane d'entrée. Dans des cas exceptionnels, les marchandises peuvent être interdites de déchargement sur le territoire douanier de la Communauté.

- Risque C : Le contrôle est transféré au port ou à l'aéroport de déchargement (bureau

Subséquent ou bureau suivant) à la demande du bureau de douane d'entrée. Le risque C s'applique lorsque les marchandises sont déchargées dans un État membre qui n'est pas l'État membre de première entrée de la Communauté.

Il est à noter que le Maroc est concerné uniquement par les risques B et C.

A cet égard, un numéro unique d'identifiant communautaire sera attribué, par l’un des Etat membres à chaque opérateur économique devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ce numéro sera utilisé pour toutes les communications avec les autorités douanières de la Communauté.

Le champ d’application de l’ICS

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) des fins de sûreté et de sécurité concerne toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier communautaire, notamment les marchandises à bord d'un moyen de transport, y compris celles qui ne sont pas destinées à l'Union européenne, telles que les marchandises qui seront transbordées ou le fret restant à bord (FROB), doivent être déclarées avant leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté.

Les opérateurs redevables 

La déclaration sommaire d’entrée peut être effectuée par le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport), toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant.  La personne qui dépose l'ENS est responsable des informations qu'elle transmet vis à vis des autorités douanières.

Les délais de transmission de l’ENS

Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport.

·  Transport maritime :

- cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ;

- cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne ;

- transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM4 : 2 heures avant l'arrivée au premier port.

· Transport aérien :

  - vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef ;

  - vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée dans l'Union européenne.

·  Transport routier : Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

· Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures : au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne

Les actions menues par le Maroc, en perspective de l’adoption de l’ICS

·  Envoi d’un courrier adressé, le 4 Décembre 2009, par le Monsieur le Ministre du Commerce Extérieur à Monsieur l’Ambassadeur, Représentant Permanent du Maroc auprès de la Commission Européenne, suite à la réunion tenue le 24 Novembre 2009 avec les représentants de l’Association Marocaine des Transporteurs Routiers Internationaux, de l’ADII et du Département des Transports, pour solliciter une période transitoire à la miser en application de la nouvelles mesure européenne.

·   Envoi, d’un courrier adressé, le 4 Décembre 2010, par le Ministère du Commerce Extérieur au Commissaire Européenne, chargé du commerce, au sien de la Commission Européen, en vue d’accorder au Maroc un délai transitoire d’au moins trois mois, pour permettre aux différents acteurs concernés de s’adapter aux dispositions européenne en la matière, d’une part et de mettre  à la disposition du Maroc un expert européen pour animer une journée d’information à ce sujet, au profit des opérateurs marocains du commerce extérieur, d’autre part.

· Organisation par la Direction de la marine Marchande, le 16 juin 2010, d’un séminaire sur la préparation de la mise en place du projet européen de sécurisation des marchandises.

·  Organisation par l’AMTRI de deux jours d’information à ce sujet, au profit des opérateurs de transports routiers internationaux et les exportateurs.

· Publication par l’ADII, le 12 Novembre 2010, d’une circulaire informant les opérateurs des dispositions de cette mesure.

· Mise en relation l’AMTRI et deux sociétés françaises qui offrent des services de transmission électronique de l’ENS.  

Plateforme électronique de dépôt de la déclaration ENS

Il existe différentes sociétés étrangères qui offrent ce service. Actuellement, il y a examen de la possibilité d’opérer cette déclaration via la plateforme nationale de l’Agence Nationale des Port.