Dans la continuité d´une longue tradition destinée à fournir aux entreprises les derniers outils commerciaux, ICC, la Chambre de Commerce Internationale, a présenté la dernière mise à jour de ses règles de renommée internationale, les Incoterms® 2010. Ces règles qui sont utilisées dans d´innombrables transactions à travers le monde entreront en vigueur au 1er janvier 2011. 

Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique.
Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais qui peut également s'établir entre des opérateurs nationaux ou communautaires. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import.

Les nouvelles règles des Incoterms 2010 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Cette réforme a supprimé quatre termes au profit de deux nouveaux termes.
- Les termes DAF (Delivered At Frontier), DES (Delivered At Ship), DDU (Delivered Duty Unpaid) ont été remplacés par le terme DAP (Delivered At Place).
- Le terme DEQ (Delivered Ex Quay) a été remplacé par le terme DAT (Delivered At Terminal).
Désormais ces termes commerciaux sont donc au nombre de onze, répartis entre deux familles:
- les termes utilisables pour le transport par mer et par voies navigables intérieures,
- les termes utilisables quel que soit le mode de transport.
Quelques modifications touchent par ailleurs les termes FOB, CFR et CIF, pour lesquels la notion de « passage de bastingage » a disparu, ainsi que le terme DDP, qui recouvre désormais une nouvelle répartition des certains frais.
Afin d'éviter toute confusion, le choix des nouvelles règles 2010 devra être précisé par la mention de l'Incoterm, accompagnée de la date «2010» et de l'adresse de livraison la plus précise possible (il pourra par exemple s'agir d'une rue et d'un numéro).
Cette révision des incoterms s’est imposée :
• pour prendre en compte les évolutions récentes des pratiques du commerce international
• pour intégrer les nouvelles obligations mondiales en matière de sûreté / sécurité
• pour introduire la dématérialisation des documents utilisés dans le commerce international
• pour simplifier l’utilisation de ces règles et ainsi faciliter les transactions commerciales
Cette nouvelle version passe de 13 incoterms à 11 incoterms :
• les incoterms DAF, DES, DEQ et DDU sont supprimés.
• 2 nouveaux incoterms ont été créés pour les remplacer :
DAT ‘Delivered at Terminal’ et le DAP ‘Delivered at Place’.
• DAT : les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur au terminal désigné, dûment déchargées du moyen de transport, comme prévu par l’ancienne règle DEQ
• DAP : les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur sur le moyen de transport d’approche, prêtes pour le déchargement au lieu de destination convenu comme prévu par les anciennes règles DAF, DES, DDU
Une classification des incoterms a été mise en place distinguant ainsi :
• les Incoterms exclusivement maritimes tels que FOB, CIF, CFR, FAS
• les Incoterms adaptés au transport multimodal.
L’édition 2010 limite également l’utilisation de l’incoterm EXW n’étant pas approprié au commerce international et ne répondant pas aux exigences en matière fiscale, sûreté et sécurité.
Attention à défaut de faire paraître la mention « Incoterms® CCI 2010 » dans vos contrats de vente, ce sont toujours les anciennes règles Incoterms qui s’appliqueront par défaut.
Petit rappel : les incoterms ne définissent pas : le transfert de propriétés, le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litiges, et enfin la ‘force majeure’. Ces points sont à préciser dans le contrat de vente entre les parties.

EXW (Ex-Works = A l'usine) : Le vendeur a rempli son obligation dès lors que les marchandises ont été mises à disposition de l'acheteur dans les locaux propres du vendeur ou dans un lieu dûment désigné à une date fixée. Le vendeur n’a pas chargé les marchandises sur un quelconque véhicule d’enlèvements. Il n’a pas non plus à accomplir les formalités douanières à l’exportation. L’acheteur doit assumer tous les frais et risques pour l’acheminement des marchandises depuis l’endroit désigné, jusqu’au lieu de livraison désigné. Cet incoterm n’est pas approprié pour le commerce international, ne répondant pas aux exigences en matière fiscale, sûreté et sécurité.

FCA (Free Carrier = Franco transporteur): Le vendeur remet les marchandises au transporteur désigné et payé par l’acheteur. A travers cette opération, le transfert de risques est matérialisé. Les formalités et frais d’exportation, ainsi que les droits et taxes liés sont à la charge du vendeur. L’acheteur endosse le transport jusqu’au site d’activité, effectue les formalités à l’import et s’acquitte des droits et taxes.

FAS (Free Alongside Ship): incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise lorsque les dites marchandises sont le long du navire. Si les marchandises sont placées dans un conteneur, il est d’usage que le vendeur remette les marchandises à un terminal. La règle FAS est inappropriée dans ce cas, et il convient d’utiliser la règle FCA.

FOB (Free On Board) : La marchandise est livrée sur le navire désigné par l’acheteur. Aux termes des règles 2010, la notion de passage de bastingage qui matérialisait jusqu’alors le transfert de risque a disparu. Désormais, le transfert de risque et de frais s’opère lorsque la marchandise a été livrée sur le navire. L’acheteur choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert des risques s’effectue lorsque les marchandises sont à bord du navire. A partir de ce moment, l’acheteur doit supporter tous les frais.

CFR (Cost and Freight = Coût et fret): incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur livre les marchandises à bord du navire ou se procure les marchandises déjà ainsi livrées. Il y a transfert des risques pour perte des marchandises ou dommages subis par celles-ci, au moment où les marchandises sont mises à bord du navire. Le vendeur doit s’engager par contrat à payer les frais et le fret nécessaires pour assurer l’acheminement des marchandises jusqu’au port de destination désigné.

CIF (Cost, Insurance and Freight): incoterm utilisé uniquement pour le transport maritime. Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR, mais il doit en plus souscrire une assurance au nom de l’acheteur. Le vendeur est seulement tenu de prendre une couverture d’assurance minimale (clause C selon Institute Cargo Clauses).

CPT (Carriage Paid To = Port payé jusqu’à destination): Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Quand la marchandise est remise au premier transporteur (locaux vendeur ou terminal)l, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur

CIP (Carriage and Insurance Paid to = Port payé, assurance comprise): Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit en plus fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.
Le vendeur est seulement tenu de prendre une couverture d’assurance minimale.

DAT (Delivered At Terminal = Rendu au terminal, terminal de destination convenu) : Cette appellation remplace le terme DEQ. Le vendeur à dûment livré dès lors que les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu. Le vendeur assume les risques liés à l’acheminement des marchandises et au déchargement au terminal du port ou au lieu de destination convenu.

DAP (Delivered At Place = Rendu au lieu de destination convenu) : Cet Incoterm remplace les termes DAF, DES et DDU. Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu. Il assume donc les coûts et les risques jusqu’à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur à destination, sans être déchargées. L’acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d’importation et s’acquitte des droits et taxes à l’import.

DDP (Delivered Duty Paid ) : Contrairement au terme EXW à l'usine, ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur, lorsque les marchandises sont prêtes pour le déchargement au lieu de destinations convenu. Le déchargement incombe en frais et risques à l'acheteur. (si exclusion des taxes type TVA, le préciser clairement)


Schéma explicatif des incoterms ® 2010