Juridictions comunales et d'arrondissement
Dahir n°1-11-15 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°07-11 abrogeant le dahir portant loi n°1-74-339 déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrodissement et fixnat leur compétance. BO n° 5926 du 17 mars 2011
Echange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire marocain
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n°02-11 du 25 moharrem 1432 (31 décembre 2010) relatif à l'échange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire marocain. BO n° 5918 du 17 février 2011
