Convention créant la facilité africaine pour le soutien juridique
Dahir n° 1-11-04 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi N° 14-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention créant la facilité africaine pour le soutien juridique signé par leRoyaume le 12 septembre 2008 (BO N° 5929 du 17 mars 2011)
